CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

 

« À Vie »

Désigne, à compter de l'adhésion du Client, un accès de durée indéterminée à la plateforme e-learning, jusqu'à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité ou migrera les contenus vers un nouveau support équivalent.

 

« Bénéficiaire »

Toute personne physique ayant conclu un Contrat de Formation Professionnelle avec le Prestataire. Le Bénéficiaire et le Client peuvent être une seule et même personne.

 

« CGVU »

Présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

 

« Client »

Tout professionnel ou non-professionnel faisant l'acquisition d'un Service auprès du Prestataire.

 

« Contrat de Formation Professionnelle » ou « CFP »

Contrat conclu entre le Prestataire et le Bénéficiaire, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, préalablement à tout accès à la plateforme e-learning et à tout paiement.

 

« E-learning »

Formation dispensée à distance via la plateforme numérique du Prestataire.

 

« Formation »

L'action de formation professionnelle proposée par le Prestataire, au sens de l'article L.6313-1, 1° du Code du travail, telle que décrite à l'article 3 des présentes CGVU.

 

« Modules »

Unités thématiques constituant la Formation, débloquées selon le calendrier de phases défini dans le Contrat de Formation Professionnelle.

 

« Plateforme »

Plateforme e-learning accessible à l'adresse https://gorentier.teachizy.fr ou tout autre URL communiqué par le Prestataire.

 

« Prestataire »

GO-RENTIER, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 88098255800020, dont le siège social est situé au 5 Allées de Tourny — 33000 Bordeaux, déclarée sous le numéro d'activité (NDA) 75331386033 auprès du Préfet de région Nouvelle-Aquitaine.

 

« Services »

L'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant les formations e-learning, les ateliers collectifs hebdomadaires en visioconférence, l'accès à la communauté Discord et tout accompagnement pédagogique associé.

 

« Site »

Site internet disponible à l'adresse https://gorentier.com et tout autre URL du Prestataire.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Services effectué auprès du Prestataire, que ce soit via le Site, par téléphone ou par tout autre canal de vente à distance.

 

Ces CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout document contradictoire. Elles sont portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de tout contrat.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant tout paiement. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGVU.

 

Les présentes CGVU peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, de manière claire et compréhensible, préalablement à tout engagement, les informations suivantes :

 

• Les caractéristiques principales des Services

• L'identification et les coordonnées du Prestataire

• Le prix total des Services, toutes taxes comprises (ou exonérés de TVA au titre de la formation professionnelle continue, art. 261-4-4° du CGI)

• Les modalités de paiement et d'exécution du contrat

• L'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation

• L'obligation de conclure un Contrat de Formation Professionnelle préalablement à tout accès

• La garantie commerciale de remboursement applicable

• Les informations relatives à la médiation de la consommation

 

CONDITION NON NÉGOCIABLE — QUALIOPI : La conclusion du Contrat de Formation Professionnelle (CFP) est une condition préalable et obligatoire à l'accès à la plateforme e-learning et au démarrage de la Formation. Aucun accès ne sera accordé avant la signature du CFP, conformément aux exigences du référentiel qualité Qualiopi.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire propose les Services suivants :

 

3.1. Formation e-learning — « L'Immobilier Locatif »

Formation professionnelle à distance au sens de l'article L.6313-1, 1° du Code du travail, d'une durée de 25 heures, organisée en 7 phases progressives sur 90 jours et structurée en 16 modules thématiques. Le programme détaillé figure dans le Contrat de Formation Professionnelle.

 

La Formation comprend :

• Les contenus e-learning (vidéos, ressources pédagogiques, guides pratiques)

• Les évaluations intermédiaires par QCM

• Un test de positionnement initial

• Une attestation de fin de formation

• L'accès au Module bonus décoration intérieure et aux documents de gestion locative

 

3.2. Ateliers collectifs hebdomadaires

Des ateliers collectifs en visioconférence sont organisés chaque semaine par le Prestataire. La participation est libre et facultative, sur toute la durée de la formation. Ces ateliers permettent des échanges entre apprenants et avec le formateur sur les thématiques de la Formation.

 

3.3. Communauté Discord

Le Bénéficiaire a accès à un groupe privé hébergé sur le serveur Discord du Prestataire. Cet espace permet d'échanger avec les autres apprenants et avec l'équipe pédagogique de GO-RENTIER.

 

Les photographies et représentations des Services présentées sur le Site sont données à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

 

4.1. Processus de commande

La commande est initiée par voie téléphonique ou numérique. Avant tout paiement, le Prestataire transmet au Client :

• Un bon de commande récapitulant le prix, les modalités de règlement et les Services souscrits

 

Le contrat est conclu à la date de signature du Contrat de Formation Professionnelle par le Client, sous condition suspensive de réception du paiement défini à l'article 6.

 

4.2. Confirmation de commande

Après réception du paiement et du CFP signé, le Prestataire adresse au Client une confirmation par email, accompagnée de ses identifiants d'accès à la plateforme e-learning.

 

4.3. Modification et annulation

Aucune modification de commande n'est possible après confirmation, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 7.

 

4.4. Accès conditionné au CFP

Conformément aux exigences Qualiopi, l'accès à la plateforme e-learning est subordonné à la signature préalable du Contrat de Formation Professionnelle. Sans CFP signé, aucun accès ne peut être accordé, même en cas de paiement.

ARTICLE 5 – TARIFS

 

5.1. Prix

Le prix de la Formation est celui indiqué sur le bon de commande transmis au Client préalablement à tout engagement. À titre indicatif, le prix de référence de la Formation « Réussir dans l’Immobilier » est de 1 997 € (TVA non applicable — exonération au titre de la formation professionnelle continue, art. 261-4-4° du CGI).

 

Ce prix couvre l'intégralité des prestations décrites à l'article 3.

 

Les frais de matériel informatique et de connexion internet demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire.

 

5.2. Promotions et offres temporaires

Le Prestataire peut proposer des tarifs promotionnels ponctuels, communiqués sur ses supports de vente. Ces tarifs sont valables pour la durée indiquée et ne peuvent être rétroactivement appliqués à des commandes antérieures.

 

5.3. Facturation

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après encaissement du paiement.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 

6.1. Moyens de paiement

Le règlement peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — via Stripe, protocole TLS sécurisé

• Virement bancaire

• Prélèvement SEPA — via GoCardless

• Financement par Floabank (sous réserve d'acceptation du dossier)

• Paypal

 

6.2. Paiement en une fois ou échelonné

Le Client peut régler le prix en une seule fois ou selon un échéancier défini sur le bon de commande. En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à communiquer au Prestataire toute modification de ses coordonnées bancaires.

 

6.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Prestataire adresse au Bénéficiaire une mise en demeure de régulariser dans un délai de 48 heures. À défaut de régularisation, l'accès à la plateforme est suspendu de plein droit, sans que le Bénéficiaire puisse réclamer une indemnisation à ce titre.

 

Le Bénéficiaire demeure redevable de l'intégralité des sommes dues, nonobstant la suspension. Des pénalités de retard au taux légal sont applicables de plein droit à compter de la date d'exigibilité.

 

6.4. Sécurité des paiements

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. La sécurité des transactions est assurée par les prestataires de paiement indépendants (Stripe, GoCardless, Floabank, Paypal).

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

7.1. Délai légal

Dans le cadre de la présente vente à distance, le Bénéficiaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion de la commande, telle que mentionnée sur le bon de commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

7.2. Accès pendant le délai de rétractation

Dès la signature du Contrat de Formation Professionnelle, le Bénéficiaire a accès au Module 1 de la Formation sur la plateforme e-learning.

 

L'accès à l'intégralité du contenu de la Formation est conditionné comme suit :

• Accès immédiat et complet : le Bénéficiaire complète et retourne le bordereau de renonciation figurant en Annexe 3 du CFP. Dès réception par le Prestataire, l'intégralité des contenus et du serveur Discord est débloquée. En cas de renonciation formalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

• Accès différé et complet : sans bordereau de renonciation, l'intégralité du contenu de la Formation est débloquée automatiquement à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

 

7.3. Remboursement en cas de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le remboursement est intégral, y compris si le Bénéficiaire a consulté le Module 1. Seul l'accès à des contenus au-delà du Module 1, rendu possible par une renonciation formalisée, prive le Bénéficiaire de son droit à remboursement intégral.

 

Le Prestataire procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation.

 

7.4. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Bénéficiaire adresse le formulaire figurant en Annexe 2 du CFP à contact@gorentier.com ou par courrier à GO-RENTIER — 5 Allées de Tourny — 33000 Bordeaux, dans le délai de 14 jours.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES

 

8.1. Accès à la plateforme e-learning

Les Services sont accessibles au Bénéficiaire via la plateforme e-learning, après signature du CFP et réception du paiement. Des identifiants personnels, confidentiels et intransmissibles lui sont transmis par email.

 

L'accès à la plateforme est accordé à vie, tel que défini à l'article préliminaire. En cas de migration vers une nouvelle plateforme, de nouveaux identifiants garantissant un accès équivalent sont attribués au Bénéficiaire.

 

8.2. Contenu de la plateforme

La plateforme contient les vidéos de formation organisées par module et par phase, les ressources pédagogiques et documents téléchargeables, les évaluations intermédiaires par QCM, ainsi que le suivi en temps réel de la progression individuelle du Bénéficiaire.

 

8.3. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de cas de force majeure, d'opérations de maintenance ou de défaillances des réseaux de communication.

 

8.4. Caractère personnel des accès

L'accès à la plateforme est strictement personnel et individuel. La transmission des identifiants à des tiers est interdite. En cas de violation constatée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès sans remboursement.

ARTICLE 9 – CESSION ET TRANSMISSION

La cession ou la transmission des accès à la plateforme à des tiers est strictement interdite. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément cette interdiction.

 

Le non-respect de cette disposition entraîne la résiliation immédiate du contrat et la fermeture définitive de l'accès, sans remboursement ni indemnisation, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GO-RENTIER est le propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, aux supports de formation, vidéos, documents et ressources mis à disposition du Bénéficiaire. Aucune cession de droits n'est réalisée par le présent contrat.

 

Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'utilisation personnel et non cessible, strictement limité à ses besoins propres dans le cadre de la Formation. Toute reproduction, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite.

 

Toute violation de ces dispositions expose le Bénéficiaire à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon, sans préjudice de la résiliation immédiate de l'accès à la plateforme.

ARTICLE 11 – ÉVALUATION ET SUIVI QUALIOPI

Conformément au référentiel national qualité Qualiopi, le Prestataire met en œuvre les actions suivantes :

 

• Test de positionnement initial permettant d'identifier le niveau et les besoins du Bénéficiaire

• Évaluations intermédiaires par QCM à l'issue des phases clés de la Formation

• Bilan de fin de parcours mesurant l'acquisition des compétences visées

• Questionnaire de satisfaction à froid à l'issue de la Formation

• Suivi de la progression individuelle via la plateforme e-learning

 

À l'issue de la Formation et sous réserve de la réalisation des évaluations prévues, le Prestataire délivre au Bénéficiaire une attestation de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis.

ARTICLE 12 – INTERRUPTION DE LA FORMATION

 

12.1. Non-réalisation par le Prestataire

En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation imputable au Prestataire, celui-ci rembourse au Bénéficiaire les sommes indûment perçues.

 

12.2. Force majeure

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le Bénéficiaire de poursuivre la Formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont facturées, conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail.

 

En cas de force majeure affectant le Prestataire (pandémie, panne majeure de serveur, catastrophe naturelle, attentat, décès ou hospitalisation du formateur principal, etc.), l'exécution du contrat est suspendue sans indemnisation du Bénéficiaire jusqu'à la disparition de l'événement.

 

12.3. Annulation hors délai de rétractation

En dehors des cas de force majeure et après expiration du délai de rétractation, aucun remboursement ne peut être accordé pour les prestations déjà rendues accessibles, conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS

La Formation est dispensée en fonction des connaissances juridiques, fiscales et patrimoniales en vigueur au moment de son déroulement. Le Bénéficiaire reconnaît que ces connaissances sont susceptibles d'évoluer et qu'il lui appartient de consulter les professionnels du droit et du chiffre compétents pour toute décision d'investissement.

 

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Bénéficiaire en application des enseignements reçus, ni de l'absence d'atteinte d'un objectif patrimonial, professionnel ou financier.

 

Le Prestataire ne délivre aucun conseil en investissement au sens de la réglementation AMF. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de redressement fiscal ou de toute autre conséquence financière résultant de l'utilisation des informations communiquées dans le cadre de la Formation.

 

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue, elle serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour les Services concernés.

ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

 

14.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Délivrer les Services conformément à ce qui a été annoncé et décrit dans le Contrat de Formation Professionnelle

• Maintenir la disponibilité de la plateforme et informer le Bénéficiaire de toute interruption prévue

• Assurer le suivi pédagogique du Bénéficiaire et répondre à ses demandes d'assistance

• Respecter le référentiel qualité Qualiopi dans l'organisation et le suivi de la Formation

• Procéder au remboursement dans les délais légaux en cas d'exercice régulier du droit de rétractation

 

14.2. Engagements du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à :

• Signer le Contrat de Formation Professionnelle préalablement à tout accès

• Disposer du matériel informatique et de la connexion internet nécessaires

• Garder ses identifiants confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers

• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire

• Réaliser les évaluations intermédiaires et le bilan final prévus dans le parcours

• Signaler toute situation de handicap nécessitant un aménagement pédagogique

• Se conformer aux règles d'usage de la communauté Discord et des ateliers collectifs

 

14.3. Comportements prohibés

Il est strictement interdit au Bénéficiaire d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• Reproduire, diffuser ou revendre les contenus de la Formation à des tiers

• Partager ses identifiants d'accès

• Tenir des propos diffamatoires, discriminatoires ou dénigrants à l'égard du Prestataire ou d'autres apprenants

• Utiliser les Services à des fins contraires aux lois et règlements en vigueur

 

En cas de manquement constaté, le Prestataire se réserve le droit de résilier l'accès immédiatement et sans remboursement, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – ASSURANCE

GO-RENTIER a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX DIRECT (60477 Compiègne Cedex — 0800 60 20 16). Une attestation peut être fournie sur demande adressée à contact@gorentier.com.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE n° 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

 

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat, au suivi pédagogique, à la facturation et aux obligations légales du Prestataire. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

 

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, en adressant une demande à contact@gorentier.com.

ARTICLE 17 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation pour les contenus numériques, pendant une durée de deux ans à compter de la fourniture du Service.

 

En cas de défaut de conformité, le Prestataire procède à la mise en conformité sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client. Si la mise en conformité est impossible ou injustifiablement retardée, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à l'adresse suivante : contact@gorentier.com

 

Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout litige de consommation non résolu amiablement peut être soumis à la médiation, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

 

Médiateur compétent :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean — 75017 Paris

cm2c@cm2c.net — www.cm2c.net

 

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour quelque raison que ce soit, cette invalidation sera sans effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

 

En cas de litige non résolu par voie de médiation, les juridictions compétentes sont celles du ressort du siège social du Prestataire (Bordeaux), sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

 

Mise à jour : Janvier 2025